Art. 22
Définition et portée
En vigueur depuis le 30 sept. 2013
Article 22
Définition et portée
Sans préjudice de l’article 23, l’ensemble des recettes couvre l’ensemble des crédits de paiement. Sans préjudice de l’article 25, les recettes et les dépenses sont inscrites sans contraction entre elles.
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