Art. 75

Types de paiements

En vigueur depuis le 30 sept. 2013

Article 75 Types de paiements 1. Le paiement doit s’appuyer sur la démonstration que l’action correspondante a été réalisée conformément aux dispositions de l’acte de base, du contrat ou de la convention de subvention et couvre une des opérations suivantes: a) un paiement de la totalité des montants dus; b) un paiement des montants dus selon les modalités suivantes: 1) un préfinancement, éventuellement fractionné en plusieurs versements après la signature du contrat ou de la convention de subvention ou après la notification de la décision de subvention; 2) un ou plusieurs paiements intermédiaires en contrepartie de l’exécution partielle de l’action; 3) un paiement de solde des montants dus lorsque l’action est entièrement exécutée. Le préfinancement fournit un fond de trésorerie. Il peut être fractionné en plusieurs versements dans le respect du principe de bonne gestion financière. Le paiement intermédiaire, qui peut être renouvelé, peut couvrir les dépenses exposées pour mettre en œuvre la décision ou convention ou pour payer des services, fournitures ou travaux qui ont été exécutés et/ou livrés à des étapes intermédiaires du contrat. Il peut apurer en tout ou en partie le préfinancement, sans préjudice des dispositions prévues dans l’acte de base. La clôture de la dépense prend la forme soit d’un paiement de solde, qui ne peut être renouvelé et qui apure les dépenses qui l’ont précédé, soit d’un ordre de recouvrement. 2. La comptabilité budgétaire distingue les différents types de paiement visés au paragraphe 1 au moment de l’exécution de chaque paiement.

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