Art. 77
Délais
En vigueur depuis le 30 sept. 2013
Article 77
Délais
Les opérations de paiement des dépenses doivent être exécutées dans les délais et selon les dispositions prévus par le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 et le règlement délégué (UE) no 1268/2012.
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