Art. 103

Écritures comptables générales

En vigueur depuis le 30 sept. 2013
Article 103 Écritures comptables générales 1.   Les soldes ainsi que les différents mouvements sur les comptes généraux sont inscrits dans les livres comptables. 2.   Toute écriture comptable, y compris les corrections comptables, s’appuie sur des pièces justificatives auxquelles elle fait référence. 3.   Le système comptable permet de retracer clairement toutes les écritures comptables.
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