Art. 101
Exigences communes applicables à la comptabilité des institutions
En vigueur depuis le 30 sept. 2013
Article 101
Exigences communes applicables à la comptabilité des institutions
Les règles comptables et le plan comptable harmonisé à appliquer par l’organisme de l’Union sont arrêtés par le comptable de la Commission conformément à l’article 152 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012.
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