Art. 99

Approbation des comptes définitifs

En vigueur depuis le 30 sept. 2013

Article 99 Approbation des comptes définitifs 1. Conformément aux dispositions de l’article 148, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, la Cour des comptes formule, au plus tard pour le 1er juin suivant l’exercice clos, ses observations à l’égard des comptes provisoires de l’organisme de l’Union. 2. À la réception des observations formulées par la Cour des comptes sur les comptes provisoires de l’organisme de l’Union, le comptable établit les comptes définitifs de l’organisme de l’Union conformément à l’article 50. Le directeur les transmet au conseil d’administration qui rend un avis sur ces comptes. 3. Le comptable transmet ces comptes définitifs accompagnés de l’avis du conseil d’administration au plus tard pour le 1er juillet suivant l’exercice clos, au comptable de la Commission, à la Cour des comptes, au Parlement européen et au Conseil. Le comptable de l’organisme de l’Union communique aussi au comptable de la Commission, au plus tard pour le 1er juillet, un jeu d’informations financières au format normalisé arrêté par le comptable de la Commission, à des fins de consolidation. 4. Le comptable de l’organisme de l’Union communique aussi à la Cour des comptes, avec copie au comptable de la Commission, à la même date que celle à laquelle il communique ses comptes définitifs, une lettre de déclaration concernant ces comptes définitifs. Les comptes définitifs sont accompagnés d’une note rédigée par le comptable, dans laquelle il déclare que lesdits comptes ont été établis conformément au présent titre et aux principes, règles et méthodes comptables applicables. Les comptes définitifs de l’organisme de l’Union sont publiés au Journal officiel de l’Union européenne au 15 novembre suivant l’exercice clos. 5. Le directeur adresse à la Cour des comptes une réponse aux observations formulées par celle-ci dans le cadre de son rapport annuel au plus tard pour le 30 septembre suivant l’exercice clos. L’organisme de l’Union adresse ses réponses simultanément à la Commission.

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