Art. 97

États sur l’exécution budgétaire

En vigueur depuis le 30 sept. 2013

Article 97 États sur l’exécution budgétaire 1. Les états sur l’exécution budgétaire sont présentés en euros. Ils comprennent: a) les états qui présentent sous forme agrégée la totalité des opérations budgétaires de l’exercice en recettes et en dépenses; b) les notes explicatives qui complètent et commentent l’information donnée par ceux-ci. 2. Le résultat budgétaire est constitué par la différence entre: — l’ensemble des recettes perçues au titre de cet exercice, — le montant des paiements effectués sur les crédits de cet exercice, augmenté du montant des crédits du même exercice reportés. La différence visée au premier alinéa est augmentée ou diminuée, d’une part, du montant net qui résulte des annulations de crédits reportés des exercices antérieurs et, d’autre part: — des dépassements, en paiement, dus à la variation des taux de l’euro, des crédits non dissociés reportés de l’exercice précédent, — du solde qui résulte des bénéfices et des pertes de change enregistrés pendant l’exercice, tant réalisés que non réalisés. 3. Les états sur l’exécution budgétaire sont présentés suivant la même structure que pour le budget de l’organisme de l’Union lui-même.

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