Art. 105
Comptabilité budgétaire
En vigueur depuis le 30 sept. 2013
Article 105
Comptabilité budgétaire
1. La comptabilité budgétaire permet de suivre, de manière détaillée, l’exécution du budget de l’organisme de l’Union.
2. Aux fins du paragraphe 1, la comptabilité budgétaire enregistre tous les actes d’exécution budgétaire en recettes et en dépenses prévus au titre IV.
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