Art. 5
Respect des principes budgétaires
En vigueur depuis le 30 sept. 2013
Article 5
Respect des principes budgétaires
Dans les conditions définies au présent règlement, l’établissement et l’exécution du budget de l’organisme de l’Union respectent les principes d’unité, de vérité budgétaire, d’annualité, d’équilibre, d’unité de compte, d’universalité, de spécialité, de bonne gestion financière – qui suppose un contrôle interne efficace et efficient – et de transparence.
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