Art. 6
Champ d’application du budget de l’organisme de l’Union
En vigueur depuis le 30 sept. 2013
Article 6
Champ d’application du budget de l’organisme de l’Union
1. Le budget de l’organisme de l’Union comporte:
a)
des recettes propres comprenant toutes les redevances ou taxes que l’organisme de l’Union est autorisé à percevoir en vertu des missions qui lui sont confiées ainsi que d’autres recettes éventuelles;
b)
des recettes comprenant les contributions financières éventuelles des États membres qui accueillent l’organisme;
c)
une contribution octroyée par l’Union;
d)
des recettes affectées en vue de financer des dépenses spécifiques selon l’article 23, paragraphe 1;
e)
les dépenses de l’organisme de l’Union, y compris les dépenses administratives.
2. Les recettes comprenant les redevances et taxes sont affectées uniquement à titre exceptionnel dans des cas dûment justifiés prévus dans l’acte constitutif.
3. Lorsqu’un ou plusieurs actes constitutifs prévoient que des tâches clairement définies sont financées séparément ou lorsque l’organisme de l’Union exécute les tâches qui lui sont confiées par une convention de délégation, il tient une comptabilité séparée, sur les opérations de recettes et de dépenses. L’organisme de l’Union doit clairement identifier chaque groupe de tâches dans sa programmation des ressources humaines figurant dans le document de programmation annuelle et pluriannuelle visé à l’article 32.
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