Art. 37
Présentation du budget de l’organisme de l’Union
En vigueur depuis le 30 sept. 2013
Article 37
Présentation du budget de l’organisme de l’Union
Le budget de l’organisme de l’Union fait apparaître:
1)
dans l’état des recettes:
a)
les prévisions de recettes de l’organisme de l’Union pour l’exercice concerné (l’«exercice n»);
b)
les recettes prévues de l’exercice précédent, et les recettes de l’exercice n – 2;
c)
les commentaires appropriés pour chaque ligne de recette;
2)
dans l’état des dépenses:
a)
les crédits d’engagement et de paiement pour l’exercice n;
b)
les crédits d’engagement et de paiement pour l’exercice précédent, ainsi que les dépenses engagées et les dépenses payées au cours de l’exercice n – 2; ces dernières sont également exprimées en pourcentage du budget de l’organisme de l’Union de l’exercice n;
c)
un état récapitulatif des échéanciers des paiements à effectuer au cours des exercices ultérieurs en raison des engagements budgétaires pris au cours d’exercices antérieurs;
d)
les commentaires appropriés pour chaque subdivision.
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