Art. 35
Structure du budget de l’organisme de l’Union
En vigueur depuis le 30 sept. 2013
Article 35
Structure du budget de l’organisme de l’Union
Le budget de l’organisme de l’Union comporte un état des recettes et un état des dépenses.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2013:1271:oj#art-35