Art. 34
Budgets rectificatifs
En vigueur depuis le 30 sept. 2013
Article 34
Budgets rectificatifs
Toute modification au budget de l’organisme de l’Union, y compris au tableau des effectifs, fait l’objet d’un budget rectificatif adopté conformément à la même procédure que pour le budget initial de l’organisme de l’Union, selon les dispositions de l’acte constitutif et de l’article 33 du présent règlement.
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