Art. 55
Règles applicables aux comptables
En vigueur depuis le 30 sept. 2013
Article 55
Règles applicables aux comptables
Le comptable engage, dans les conditions et selon les procédures prévues par le statut, sa responsabilité disciplinaire ou pécuniaire. Constitue en particulier une faute susceptible d’engager sa responsabilité le fait:
a)
de perdre ou détériorer des fonds, valeurs ou documents dont il a la garde ou causer cette perte ou détérioration par sa négligence;
b)
de modifier indûment des comptes bancaires ou des comptes courants postaux;
c)
d’effectuer des recouvrements ou des paiements non conformes aux ordres de recouvrement ou de paiement correspondants;
d)
d’omettre d’encaisser des recettes dues.
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