Art. 69
Types d’engagements
En vigueur depuis le 30 sept. 2013
Article 69
Types d’engagements
1. Un engagement budgétaire consiste dans l’opération de réservation des crédits nécessaires à l’exécution de paiements ultérieurs en exécution d’engagements juridiques.
2. Un engagement juridique est l’acte par lequel l’ordonnateur crée ou constate une obligation de laquelle il résulte une charge.
3. Les engagements budgétaires relèvent de l’une des trois catégories suivantes:
a)
individuel: l’engagement budgétaire est individuel lorsque le bénéficiaire et le montant de la dépense sont déterminés;
b)
global: l’engagement budgétaire est global lorsqu’au moins l’un des éléments nécessaires à l’identification de l’engagement individuel reste indéterminé;
c)
provisionnel: l’engagement budgétaire est provisionnel lorsqu’il est destiné à couvrir des dépenses courantes de nature administrative dont soit le montant, soit les bénéficiaires finals ne sont pas déterminés de manière définitive.
L’engagement budgétaire provisionnel est mis en œuvre, soit par la conclusion d’un ou de plusieurs engagements juridiques individuels ouvrant le droit à des paiements ultérieurs, soit, dans certains cas exceptionnels liés aux dépenses de gestion du personnel, directement par des paiements.
4. Les engagements budgétaires pour des actions dont la réalisation s’étend sur plus d’un exercice ne peuvent être fractionnés sur plusieurs exercices en tranches annuelles que lorsque l’acte constitutif ou l’acte de base le prévoit ou lorsqu’ils sont liés à des dépenses administratives.
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