Art. 40

Délégation des pouvoirs d’exécution du budget

En vigueur depuis le 30 sept. 2013

Article 40 Délégation des pouvoirs d’exécution du budget 1. Le directeur peut déléguer ses pouvoirs d’exécution du budget à des agents de l’organisme de l’Union soumis au statut, dans les conditions déterminées par les règles financières de l’organisme de l’Union adoptées par le conseil d’administration. Les délégataires ne peuvent agir que dans la limite des pouvoirs qui leur sont expressément conférés. 2. Le délégataire peut subdéléguer les pouvoirs reçus selon les conditions précisées dans les modalités d’exécution du présent règlement visées à l’article 114. Chaque acte de subdélégation nécessite l’accord explicite du directeur.

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