Art. 61
Ordonnancement des recouvrements
En vigueur depuis le 30 sept. 2013
Article 61
Ordonnancement des recouvrements
L’ordonnancement des recouvrements est l’acte par lequel l’ordonnateur donne au comptable, par l’émission d’un ordre de recouvrement, l’instruction de recouvrer une créance que l’ordonnateur a constatée.
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