Art. 63
Formalités d’encaissement
En vigueur depuis le 30 sept. 2013
Article 63
Formalités d’encaissement
1. Le recouvrement effectif des créances donne lieu de la part du comptable à l’établissement d’un enregistrement dans les comptes et à l’information de l’ordonnateur.
2. Tout versement en espèces fait à la caisse du comptable donne lieu à la délivrance d’un récépissé.
3. Le remboursement partiel par un débiteur faisant l’objet de plusieurs ordres de recouvrement sera d’abord imputé sur la créance la plus ancienne sauf indication contraire de la part du débiteur.
Tout paiement partiel est imputé d’abord sur les intérêts de retard.
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