Art. 49
Délégation des pouvoirs d’exécution du budget
En vigueur depuis le 30 sept. 2013
Article 49
Délégation des pouvoirs d’exécution du budget
Dans le cas où il est procédé à une délégation ou à une subdélégation de pouvoirs d’exécution du budget conformément à l’article 40, l’article 44, paragraphes 1, 2 et 3, s’applique mutatis mutandis aux ordonnateurs délégués ou subdélégués.
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