Art. 52
Suppression de la délégation et suspension des fonctions des acteurs financiers
En vigueur depuis le 30 sept. 2013
Article 52
Suppression de la délégation et suspension des fonctions des acteurs financiers
1. Les ordonnateurs délégués et subdélégués peuvent à tout moment se voir retirer, temporairement ou définitivement, leur délégation ou subdélégation par l’autorité qui les a nommés. L’ordonnateur peut à tout moment retirer son accord sur une subdélégation spécifique.
2. Le comptable ou le régisseur d’avances, ou les deux, peuvent à tout moment être suspendus de leurs fonctions, temporairement ou définitivement, par le conseil d’administration. En pareil cas, le conseil d’administration nomme un comptable intérimaire.
3. Les paragraphes 1 et 2 sont sans préjudice d’éventuelles mesures disciplinaires prises à l’encontre des acteurs financiers visés auxdits paragraphes.
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