Art. 46

Contrôles ex post

En vigueur depuis le 30 sept. 2013

Article 46 Contrôles ex post 1. L’ordonnateur peut mettre en place des contrôles ex post pour vérifier les opérations déjà approuvées à la suite des contrôles ex ante. Ces contrôles peuvent être organisés par sondage en fonction du risque. 2. Les contrôles ex post peuvent être effectués sur pièces et, le cas échéant, sur place. Ces contrôles ex post visent à vérifier la bonne exécution des opérations financées par le budget de l’organisme de l’Union et notamment le respect des critères visés à l’article 45, paragraphe 4. Les résultats des contrôles ex post sont examinés par l’ordonnateur au moins une fois par an en vue de détecter tout problème systémique potentiel. L’ordonnateur prend des mesures pour s’atteler à ces problèmes. L’analyse de risque visée au paragraphe 1 est examinée à la lumière des résultats des contrôles et d’autres informations pertinentes. En cas de programmes pluriannuels, l’ordonnateur établit une stratégie de contrôle pluriannuelle, précisant la nature et l’ampleur des contrôles sur la période considérée ainsi que la manière dont les résultats doivent être mesurés d’une année sur l’autre aux fins du processus d’assurance annuel. 3. Les contrôles ex ante sont effectués par des agents distincts de ceux qui sont chargés des contrôles ex post. Les agents chargés des contrôles ex post ne sont pas subordonnés aux agents chargés des contrôles ex ante. Lorsque l’ordonnateur met en œuvre des audits financiers de bénéficiaires à titre de contrôles ex post, les règles correspondantes en matière d’audit sont claires, cohérentes et transparentes et respectent les droits tant de l’organisme de l’Union que de ceux qui ont fait l’objet d’un audit. 4. Les agents responsables du contrôle de la gestion des opérations financières visés au paragraphe 3 ont les compétences professionnelles requises. Ils respectent un code spécifique de normes professionnelles arrêté par l’organisme de l’Union et basé sur les normes arrêtées par la Commission pour ses propres services.

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