Art. 11
Type de crédits
En vigueur depuis le 30 sept. 2013
Article 11
Type de crédits
1. Le budget de l’organisme de l’Union comporte des crédits non dissociés et, lorsque des exigences de fonctionnement le justifient, des crédits dissociés. Ces derniers donnent lieu à des crédits d’engagement et à des crédits de paiement.
2. Les crédits d’engagement couvrent le coût total des engagements juridiques souscrits pendant l’exercice.
3. Les crédits de paiement couvrent les paiements qui découlent de l’exécution des engagements juridiques souscrits au cours de l’exercice ou des exercices antérieurs.
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