Art. 5
Méthodes de mesure et de calcul
En vigueur depuis le 1 oct. 2013
Article 5
Méthodes de mesure et de calcul
Les informations à fournir en application des articles 3 et 4 sont obtenues en appliquant des procédures de mesure fiables, exactes et reproductibles tenant compte des méthodes de calcul et de mesure généralement reconnues les plus récentes.
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