Art. 106
Délégation de pouvoir
En vigueur depuis le 9 oct. 2013
Article 106
Délégation de pouvoir
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 284, afin de déterminer les cas, visés à l'article 102, paragraphe 1, point d), dans lesquels les autorités douanières sont dispensées de notifier la dette douanière.
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