Art. 108

Délai général de paiement et suspension du délai de paiement

En vigueur depuis le 9 oct. 2013

Article 108 Délai général de paiement et suspension du délai de paiement 1. Tout montant de droits à l'importation ou à l'exportation, correspondant à une dette douanière, qui a fait l'objet de la notification visée à l'article 102, est acquitté par le débiteur dans le délai fixé par les autorités douanières. Sans préjudice de l'article 45, paragraphe 2, ce délai ne peut excéder dix jours à compter de la notification au débiteur de la dette douanière. En cas de globalisation des prises en compte dans les conditions prévues à l'article 105, paragraphe 1, deuxième alinéa, ce délai est fixé de façon à ne pas permettre au débiteur d'obtenir un délai de paiement plus long que s'il avait bénéficié d'un report de paiement conformément à l'article 110. À la demande du débiteur, les autorités douanières peuvent prolonger ce délai lorsque le montant des droits à l'importation ou à l'exportation exigibles résulte d'un contrôle a posteriori visé à l'article 48. Sans préjudice de l'article 112, paragraphe 1, cette prolongation ne peut excéder le temps nécessaire pour permettre au débiteur de prendre les mesures qui s'imposent pour s'acquitter de son obligation. 2. Si le débiteur bénéficie d'une des facilités de paiement prévues aux articles 110 à 112, le paiement s'effectue dans le(s) délai(s) fixé(s) dans le cadre de ces facilités. 3. Le délai de paiement du montant de droits à l'importation ou à l'exportation correspondant à la dette douanière est suspendu dans les cas suivants: a) lorsqu'une demande de remise des droits est introduite conformément à l'article 121; b) lorsque les marchandises doivent être confisquées, détruites ou abandonnées à l'État; c) lorsqu'il y a naissance d'une dette douanière en vertu de l'article 79 et qu'il y a plusieurs débiteurs.

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