Art. 150
Choix du régime douanier
En vigueur depuis le 9 oct. 2013
Article 150
Choix du régime douanier
Sauf dispositions contraires, le déclarant est libre de choisir, conformément aux conditions fixées pour ce régime, le régime douanier sous lequel placer les marchandises, quels que soient leur nature, leur quantité, leur pays d'origine, de provenance ou de destination.
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