Art. 171
Dépôt d'une déclaration en douane préalablement à la présentation des marchandises
En vigueur depuis le 9 oct. 2013
Article 171
Dépôt d'une déclaration en douane préalablement à la présentation des marchandises
Une déclaration en douane peut être déposée avant la présentation attendue des marchandises en douane. Si les marchandises ne sont pas présentées dans les 30 jours suivant le dépôt de la déclaration en douane, la déclaration en douane est réputée ne pas avoir été déposée.
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