Art. 188
Vérification d'une déclaration en douane
En vigueur depuis le 9 oct. 2013
Article 188
Vérification d'une déclaration en douane
Aux fins de la vérification de l'exactitude des énonciations contenues dans une déclaration en douane qui a été acceptée, les autorités douanières peuvent:
a)
procéder à un examen de la déclaration et des documents d'accompagnement;
b)
exiger du déclarant qu'il leur fournisse d'autres documents;
c)
examiner les marchandises;
d)
prélever des échantillons en vue de l'analyse ou d'un examen approfondi des marchandises.
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