Art. 186
Délégation de pouvoir
En vigueur depuis le 9 oct. 2013
Article 186
Délégation de pouvoir
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 284, afin de déterminer:
a)
les conditions d'octroi de l'autorisation visée à l'article 185, paragraphe 1;
b)
les formalités douanières et les contrôles à effectuer par le titulaire de l'autorisation, visés à l'article 185, paragraphe 1.
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