Art. 183.tit_1
Délégation de pouvoir
En vigueur depuis le 9 oct. 2013
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2013:952:oj#art-183.tit_1
Délégation de pouvoir
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:reg:2013:952:oj#art-183.tit_1