Art. 181
Attribution de compétences d'exécution
En vigueur depuis le 9 oct. 2013
Article 181
Attribution de compétences d'exécution
La Commission précise, par voie d'actes d'exécution, les règles de procédure relatives:
a)
au dédouanement centralisé, y compris en ce qui concerne les formalités douanières et les contrôles douaniers applicables, visés à l'article 179;
b)
à la dispense de l'obligation de présenter les marchandises visée à l'article 182, paragraphe 3, dans le contexte d'un dédouanement centralisé.
Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 285, paragraphe 4.
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