Art. 180
Délégation de pouvoir
En vigueur depuis le 9 oct. 2013
Article 180
Délégation de pouvoir
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 284, afin de déterminer les conditions d'octroi de l'autorisation visée à l'article 179, paragraphe 1, premier alinéa.
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