Art. 182
Inscription dans les écritures du déclarant
En vigueur depuis le 9 oct. 2013
Article 182
Inscription dans les écritures du déclarant
1. Les autorités douanières peuvent, sur demande, autoriser une personne à déposer une déclaration en douane, y compris une déclaration simplifiée, sous la forme d'une inscription dans les écritures du déclarant, à condition que les énonciations de ladite déclaration soient à la disposition des autorités douanières dans le système électronique du déclarant au moment du dépôt de la déclaration en douane sous la forme d'une inscription dans les écritures du déclarant.
2. La déclaration en douane est réputée avoir été acceptée au moment où les marchandises sont inscrites dans les écritures.
3. Les autorités douanières peuvent, sur demande, dispenser le déclarant de l'obligation de présenter les marchandises. Dans ce cas, les marchandises sont réputées avoir fait l'objet d'une mainlevée au moment de l'inscription dans les écritures du déclarant.
Cette dispense peut être accordée lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies:
a)
le déclarant est un opérateur économique agréé pour les simplifications douanières;
b)
la nature et le mouvement des marchandises concernées le justifient et sont connus des autorités douanières;
c)
le bureau de contrôle a accès à toutes les informations qu'il juge nécessaires pour lui permettre d'exercer son droit d'examiner les marchandises en cas de besoin;
d)
au moment de l'inscription dans les écritures, les marchandises ne sont plus soumises à des mesures de prohibition ou de restriction, à moins que l'autorisation n'en dispose autrement.
Toutefois, dans des situations spécifiques, le bureau de contrôle peut demander que les marchandises soient présentées.
4. Les conditions dans lesquelles la mainlevée des marchandises est octroyée sont énoncées dans l'autorisation.
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