Art. 184
Attribution de compétences d'exécution
En vigueur depuis le 9 oct. 2013
Article 184
Attribution de compétences d'exécution
La Commission précise, au moyen d'actes d'exécution, les règles de procédure relatives à l'inscription dans les écritures du déclarant visée à l'article 182, y compris en ce qui concerne les formalités douanières et les contrôles douaniers applicables.
Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 285, paragraphe 4.
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