Art. 191
Résultats de la vérification
En vigueur depuis le 9 oct. 2013
Article 191
Résultats de la vérification
1. Les résultats de la vérification de la déclaration en douane servent de base pour l'application des dispositions régissant le régime douanier sous lequel les marchandises sont placées.
2. Lorsqu'il n'est pas procédé à la vérification de la déclaration en douane, l'application du paragraphe 1 s'effectue d'après les énonciations de ladite déclaration.
3. Les résultats de la vérification effectuée par les autorités douanières ont la même force probante sur tout le territoire douanier de l'Union.
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