Art. 193
Attribution de compétences d'exécution
En vigueur depuis le 9 oct. 2013
Article 193
Attribution de compétences d'exécution
La Commission précise, par voie d'actes d'exécution, les mesures concernant la vérification de la déclaration en douane, l'examen et le prélèvement d'échantillons ainsi que les résultats de la vérification.
Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 285, paragraphe 4.
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