Art. 218
Transfert des droits et obligations
En vigueur depuis le 9 oct. 2013
Article 218
Transfert des droits et obligations
Les droits et obligations du titulaire d'un régime, au regard des marchandises placées sous un régime particulier autre que le transit, peuvent être partiellement ou entièrement transférés à une autre personne remplissant les conditions définies pour le régime en question.
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