Art. 220
Manipulations usuelles
En vigueur depuis le 9 oct. 2013
Article 220
Manipulations usuelles
Des marchandises placées sous le régime de l'entrepôt douanier ou un régime de transformation, ou placées dans une zone franche, peuvent subir les manipulations usuelles destinées à en assurer la conservation, à en améliorer la présentation ou la qualité marchande ou à en préparer la distribution ou la revente.
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