Art. 222
Attribution de compétences d'exécution
En vigueur depuis le 9 oct. 2013
Article 222
Attribution de compétences d'exécution
La Commission précise, par voie d'actes d'exécution, les règles de procédure relatives:
a)
au transfert des droits et obligations du titulaire du régime en ce qui concerne les marchandises qui ont été placées sous un régime particulier autre que le transit, conformément à l'article 218;
b)
à la circulation des marchandises placées sous un régime particulier autre que le transit ou placées en zone franche conformément à l'article 219.
Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 285, paragraphe 4.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2013:952:oj#art-222