Art. 221
Délégation de pouvoir
En vigueur depuis le 9 oct. 2013
Article 221
Délégation de pouvoir
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 284, afin de:
a)
fixer les cas et les conditions concernant la circulation des marchandises placées sous un régime particulier autre que le transit ou placées en zone franche conformément à l'article 219;
b)
préciser les manipulations usuelles des marchandises placées sous le régime de l'entrepôt douanier ou un régime de transformation, ou placées dans une zone franche, telles qu'elles sont visées à l'article 220.
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