Art. 235
Délégation de pouvoir
En vigueur depuis le 9 oct. 2013
Article 235
Délégation de pouvoir
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 284, afin de déterminer les conditions d'octroi des autorisations visées à l'article 233, paragraphe 4.
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