Art. 253
Délégation de pouvoir
En vigueur depuis le 9 oct. 2013
Article 253
Délégation de pouvoir
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 243, afin de déterminer:
a)
l'utilisation spécifique visée à l'article 250, paragraphe 1;
b)
les exigences visées à l'article 250, paragraphe 2, point d).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2013:952:oj#art-253