Art. 54
Attribution de compétences d'exécution
En vigueur depuis le 9 oct. 2013
Article 54
Attribution de compétences d'exécution
La Commission établit, par voie d'actes d'exécution, les règles régissant la conversion monétaire aux fins de l'article 53, paragraphes 1 et 2.
Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 285, paragraphe 4.
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