Art. 55
Délais, dates et termes
En vigueur depuis le 9 oct. 2013
Article 55
Délais, dates et termes
1. Sauf disposition contraire, lorsqu'un délai, une date ou un terme est fixé dans la législation douanière, ce délai ne peut être prorogé ou réduit et la date ou le terme reporté ou avancé.
2. Les règles applicables aux délais, aux dates et aux termes énoncées dans le règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes (14) s'appliquent, sauf dispositions contraires de la législation douanière.
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