Art. 59
Champ d'application
En vigueur depuis le 9 oct. 2013
Article 59
Champ d'application
Les articles 60 et 61 fixent les règles pour la détermination de l'origine non préférentielle des marchandises aux fins de l'application:
a)
du tarif douanier commun, à l'exception des mesures visées à l'article 56, paragraphe 2, points d) et e);
b)
des mesures autres que tarifaires établies par des dispositions de l'Union spécifiques définies dans le cadre des échanges de marchandises; et
c)
d'autres mesures de l'Union se rapportant à l'origine des marchandises.
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