Art. 66
Attribution de compétences d'exécution
En vigueur depuis le 9 oct. 2013
Article 66
Attribution de compétences d'exécution
La Commission adopte par voie d'actes d'exécution:
a)
les règles de procédure, visées à l'article 64, paragraphe 1, facilitant la détermination dans l'Union de l'origine préférentielle des marchandises;
b)
la mesure octroyant à un pays ou à un territoire bénéficiaire la dérogation temporaire visée à l'article 64, paragraphe 6.
Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 285, paragraphe 4.
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