Art. 8
Attribution de compétences d'exécution
En vigueur depuis le 9 oct. 2013
Article 8
Attribution de compétences d'exécution
1. La Commission précise, par voie d'actes d'exécution:
a)
au besoin, le modèle et le code applicables aux exigences communes en matière de données visées à l'article 6, paragraphe 2;
b)
les règles de procédures relatives à l'échange et au stockage d'informations qui peuvent être effectués par les moyens autres que les procédés électroniques de traitement des données visés à l'article 6, paragraphe 3.
Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 285, paragraphe 4.
2. La Commission adopte par voie d'actes d'exécution les décisions relatives aux dérogations visées à l'article 6, paragraphe 4.
Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure consultative visée à l'article 285, paragraphe 2.
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