Art. 1
Communications et notifications
En vigueur depuis le 16 oct. 2013
Article premier
L’article 58 du règlement (CE) no 952/2006 est remplacé par le texte suivant:
«Article 58
Communications et notifications
Les communications et notifications visées à l'article 5, paragraphe 3, et aux articles 12, 21 et 22 sont effectuées conformément au règlement (CE) no 792/2009 de la Commission (*1).
(*1)
JO L 228 du 1.9.2009, p. 3.»
"
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Vos annotations
Proeli:reg_impl:2013:994:oj#art-1