REGOLAMENTO·n° 994·16 octobre 2013
Regolamento (UE) 2013/994
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N o 994/2013 DE LA COMMISSION - du 16 octobre 2013 - modifiant les règlements (CE) no 952/2006, (CE) no 967/2006, (CE) no 555/2008 et (CE) no 1249/2008 en ce qui concerne les obligations de communication et de notification dans le cadre de l'organisation commune des marchés agricoles
En vigueur depuis le 16 octobre 2013 5 articles 1 version historisée
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