REGOLAMENTO·994·16 octobre 2013

Regolamento (UE) 2013/994

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N o 994/2013 DE LA COMMISSION - du 16 octobre 2013 - modifiant les règlements (CE) no 952/2006, (CE) no 967/2006, (CE) no 555/2008 et (CE) no 1249/2008 en ce qui concerne les obligations de communication et de notification dans le cadre de l'organisation commune des marchés agricoles

En vigueur depuis le 16 octobre 2013 5 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Aucun sommaire disponible
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil