Art. 2
En vigueur depuis le 16 oct. 2013
Article 2
À l'article 21 du règlement (CE) no 967/2006, le paragraphe 5 suivant est ajouté:
«5. Les communications visées à l’article 4, paragraphe 3, aux articles 10 et 17 et au présent article sont effectuées conformément au règlement (CE) no 792/2009 de la Commission (*2).
(*2)
JO L 228 du 1.9.2009, p. 3.»
"
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Vos annotations
Proeli:reg_impl:2013:994:oj#art-2